Etat des lieux Paris

La caution et la remise en état

Obligations du propriétaire pour les retenues sur la caution du locataire 

Pour que le propriétaire puisse garder tout ou partie de la caution en raison des dégâts constatés à la sortie du locataire, il y a trois conditions à réunir obligatoirement :

1/ Il doit avoir un état des lieux de sortie, signé par les deux parties, qui indique des désordres ou dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée.

2/ Ces dégâts doivent être imputables au locataire : tout ce qui relève de l’usure normale, c’est-à-dire de la vétusté, de la malfaçon ou du vice de construction est à la charge du propriétaire.

3/ Le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. 

Attention : si le propriétaire veut faire lui-même les travaux de remise en état, il ne peut faire de retenu qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués.

Le propriétaire a-t-il l’obligation de réaliser les travaux ?

Le propriétaire peut donc faire une retenu aussi bien sur la base d’une facture que sur celle d’un devis réalisé par un professionnel.

En effet, un devis est bien un justificatif valable aux yeux de la jurisprudence, même si aucune suite n’est donnée (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).

Conséquence 

Le propriétaire a le droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie sans pour autant faire les travaux liés à celle-ci.

De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.

Votre locataire a donc tout intérêt à être attentif à la remise en état du logement avant de faire l’état des lieux de sortie !