Etat des lieux Paris

Actualités

Etat des lieux de sortie : après des travaux sans avenant, toute dégradation engage le locataire

La réalisation de travaux en ce mois de juillet 2021 sur l’initiative d’un propriétaire bailleur, alors même que le logement est occupé, doit normalement être signalée par un avenant à l’état des lieux d’entrée,...


Etats des lieux d’entrée de sortie et grille de vétusté : la réglementation a-t-elle tout prévu ?

Les états des lieux d’entrée et de sortie lors d’un bail destiné à un particulier disposent d’une réglementation exhaustive issue de la loi n°89-462 du 6 juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiée par...


Un état des lieux d’entrée est-il modifiable ?

L’état des lieux d’entrée est une étape importante dans un contrat de bail et sa réalisation ne doit pas être prise à la légère. Si le bailleur décide d’établir lui-même ce document, il doit veiller...


État des lieux locatif : peut-on se passer d’une grille de vétusté ?

Dans le cadre d’un contrat de location à titre de résidence principale, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 impose de prendre en compte la vétusté du logement loué et de ses équipements à l’issue du bail. Pour répondre...


L’état des lieux de sortie : que faire si le locataire ne se présente pas au rendez-vous ?

Un état des lieux de sortie, tout comme un état des lieux d’entrée est un document contradictoire essentiel pour protéger les intérêts des deux parties. En effet, il permet de constater sur place les différences qui existent entre le bien...