Etat des lieux Paris

Etat des lieux de sortie : après des travaux sans avenant, toute dégradation engage le locataire - 27/07/2021

La réalisation de travaux en ce mois de juillet 2021 sur l’initiative d’un propriétaire bailleur, alors même que le logement est occupé, doit normalement être signalée par un avenant à l’état des lieux d’entrée, afin de constituer une preuve qu’une partie du logement a été rénovée et qu’elle est donc en parfait état à l’achèvement du chantier. En effet, il arrive souvent que le propriétaire néglige l’ajout d’un avenant à l’état des lieux initial, ce qui peut compliquer les relations avec le locataire si, lors de l’état des lieux de sortie, une dégradation est constatée là où les travaux ont été effectués. Malgré tout, en l’absence d’avenant et suite à une dégradation constatée par la bailleur lors de l’état des lieux de sortie, la Cour de cassation a annulé, par un arrêté en date du 9 juillet 2020, une décision de la Cour d’Appel qui avait condamné un bailleur à restituer l’intégralité du dépôt de garantie au locataire, majoré de l’indemnité légale de retard de dix pour cent.

 

Toute dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie incombe au locataire

La jurisprudence est sans appel. Toute dégradation qu’un propriétaire bailleur particulier ou son mandataire, tel un membre du réseau LEDLDP, constate lors de l’état des lieux de sortie, engage exclusivement la responsabilité du locataire. Cette règle s’applique même lorsque la dégradation se situe au niveau d’une partie du logement que le bailleur a fait rénover durant le contrat de location sans toutefois ajouter, à l’achèvement des travaux, un avenant à l’état des lieux d’entrée.

D’ailleurs, pour rappel, en l’absence éventuelle d’état des lieux d’entrée, bien que cela ne réponde pas aux exigences légales d’un contrat de bail, le locataire est censé entrer dans un logement en bon état et c’est à lui de prouver que celui-ci ne l’était pas en cas de litige avec le bailleur. Ainsi, le locataire doit finalement répondre de toute dégradation et dans le cas de celle constatée après des travaux qui n’ont pas fait l’objet d’avenant à l’EDL d’entrée, il est tenu de démontrer qu’il n’est pas responsable de celle-ci (cas de force majeure, responsabilité du bailleur ou dégradation par un tiers ayant accédé à son logement sans son autorisation) pour récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie et ce, dans les temps impartis.

 

Un avenant à l’EDL d’entrée fortement conseillé après la rénovation d’un logement loué

Afin d’éviter tout litige lors de l’état des lieux d’entrée, les bailleurs qui ont fait rénover leur bien loué ont tout intérêt à mettre à jour l’état des lieux d’entrée par un avenant réalisé en bonne et due forme. Nos experts en état des lieux pour les particuliers sont à votre disposition pour réactualiser l’état des lieux d’entrée de votre location, et ce, dans les mêmes conditions qu’un état des lieux initial (numérique, descriptif précis, photos, archivage sécurisé, etc.).


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