Etat des lieux Paris

Un état des lieux d’entrée est-il modifiable ? - 07/05/2019

L’état des lieux d’entrée est une étape importante dans un contrat de bail et sa réalisation ne doit pas être prise à la légère. Si le bailleur décide d’établir lui-même ce document, il doit veiller à ce qu’aucun point important ne puisse être oublié pour sécuriser du mieux possible la transaction. En plus, faire preuve d’une telle rigueur lui épargnera un autre contretemps : la modification éventuelle de l’état des lieux d’entrée. En effet, un état des lieux d’entrée peut être encore modifié sous conditions après sa signature et ce, à deux reprises, sur l’initiative du locataire et conformément à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

État des lieux d’entrée : des modifications possibles issues de la loi Alur

En effet, la loi Alur a instauré la possibilité à tout locataire de modifier l’état des lieux d’entrée dans les dix jours qui suivent sa réalisation afin d’introduire dans ce document ou d’annexer à celui-ci, toute situation particulière qui n’aurait pas été mentionnée initialement. Ainsi, le bailleur peut recevoir du locataire une lettre recommandée avec accusé de réception lui signalant la présence de défectuosités ou dysfonctionnements non relevés lors du premier constat. Le bailleur complète alors l’état des lieux d’entrée avec les nouvelles données fournies par le locataire. L’autre révision possible de l’état des lieux d’entrée peut intervenir au cours du premier mois de chauffe du logement. En effet, ce n’est qu’à cette période que le locataire peut vraiment se rendre compte du bon fonctionnement du dispositif de chauffage. Dans les deux cas, si le bailleur conteste la modification, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. A défaut de trouver un accord par cette voie, le litige peut faire l’objet d’une procédure auprès du tribunal d’instance.

Confier l’état des lieux d’entrée à un expert diminue la probabilité d’une modification

Un expert en état des lieux, à l’instar de tous les franchisés du réseau L’Expert État des lieux, soigne particulièrement la réalisation de sa prestation. D’ailleurs, dans la pratique, il est rare que les états des lieux d’entrée réalisés par des experts requièrent une modification. En effet, chaque état des lieux initial réalisé par un spécialiste est un rapport complet difficilement contestable et conçu de telle sorte que le bailleur ne puisse être inquiété d’aucune façon et notamment concernant l’absence éventuelle d’informations importantes. Cela explique pourquoi, dans le domaine des états des lieux locatifs, les bailleurs n’hésitent pas à faire appel à des professionnels confirmés.


« Retour aux actualités