Etat des lieux Paris

Etats des lieux d’entrée de sortie et grille de vétusté : la réglementation a-t-elle tout prévu ? - 16/06/2021

Les états des lieux d’entrée et de sortie lors d’un bail destiné à un particulier disposent d’une réglementation exhaustive issue de la loi n°89-462 du 6 juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiée par de nombreux textes législatifs et réglementaires comme les plus connus, ceux des lois Alur du 24 mars 2014 et Elan du 23 novembre 2018. Existe-t-il tout de même encore un vide réglementaire concernant les grilles de vétusté ?

La grille de vétusté : sa prise en compte par la loi Alur mais aucun décret pour la définir ?

Depuis la loi Alur, une grille de vétusté, pour définir, dès le début du bail, l’usure des matériaux et équipements du bien loué et à la fin du bail, l’évolution de cet état d’usure et la nature des changements éventuels (vétusté ou dégradation) peut être introduite lors d’un contrat de location et ce, dès l’établissement de l’état de lieux. Un décret fixant ses modalités de prise en compte a été publié le 31 mars 2016. Par contre, aucun modèle de grille n’a été instauré par décret et la réglementation indique qu’elle doit être choisie « parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la même loi », et ce, « même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord », ce qui n’est pas plus clair.

Que propose la loi Nogal au regard de la grille de vétusté des états des lieux des particuliers ?

Par dépit, les bailleurs se fient à des grilles trouvées sur internet dont certaines obsolètes. Les seuls éléments dont disposent les bailleurs ou leurs mandataires, c’est de savoir, et toujours au travers du même décret, que la grille de vétusté doit comporter au moins la liste des principaux matériaux et équipements présents, leur durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels. La loi Nogal, qui doit être débattue théoriquement d’ici la fin de 2021, vise une grille de vétusté unique, soit une synthèse des grilles actuelles, à laquelle contribueraient divers acteurs de l’immobilier. Cette grille de vétusté de référence, susceptible d’être présente dans les états des lieux d’entrée et de sortie, pourrait être mieux gérée et limiter aussi les litiges concernant la restitution du dépôt de garantie.

Des constats précis et détaillé de l’état des biens lors de l’entrée et de la sortie des lieux

Le constat réalisé, lors de l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, par les membres du réseau LEDLDP, spécialistes des états des lieux pour les particuliers, comporte une colonne état dont la mention (neuf, bon, état d’usage) résulte de l’évaluation commune de l’expert et du locataire ou son mandataire. Ils contiennent aussi une colonne pour signifier l’état de fonctionnement et la propreté de chaque matériau et équipement constaté. Avec en plus des photos explicites qui ne laissent aucun doute sur l’état du bien et à l’entrée et à la sortie des lieux, l’interprétation des changements survenus durant le bail est facilitée.


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