Etat des lieux Paris

États des lieux d’une location en meublé : quelles particularités et pourquoi sont-ils essentiels ? - 28/11/2021

Si, en tant que bailleur particulier, vous projetez de louer un logement en meublé, qu’il s’agisse d’un bail à titre de résidence principale ou d’un bail mobilité, vos états des lieux d’entrée comme de sortie, qu’un expert membre de notre réseau L’Expert Etat des lieux peut réaliser, doivent comporter non seulement l’état de conservation du logement et de ses équipements mais aussi la liste des meubles qu’il comporte. Cette liste est réglementée et se réfère au décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Quels sont les éléments de mobilier qui doivent figurer dans le logement comme tout naturellement dans les états des lieux d’une location meublée ? Pourquoi est-il si important de bien les décrire lors de l’état des lieux initial ? Nos spécialistes en états des lieux au service des particuliers, disponibles sur la France entière, vous disent toutsur la description des élements de mobilier dans les EDL.

Une location meublée requiert des élémentsde mobilier dont la liste a été fixéepar décret

Depuis le 1er septembre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, les particuliers bailleurs doivent s’assurer que le logement qu’ils souhaitent mettre en location dispose de tous les meubles et équipements cités dans ce texte réglementaire. Ceux-ci doivent figurer, accompagnés de la description de leur état de conservation, dans les états des lieux établis lors de la remise des clefs au locataire (EDL entrant) et lors de la restitution de celles-ci (EDL sortant). Voici la liste des éléments de mobilier qui doivent, au minimum, apparaitre dans l’état des lieux d’une location pour qu’elle soit considérée comme étant meublée :

  • lit(s) avec couvertures ou couettes;
  • des rideaux opaques, des volets ou tout autre dispositif d’occultation dans les chambres;
  • des équipements de cuisson : plaques, four classique ou à micro-ondes;
  • un réfrigérateur ainsi qu’un congélateur ou à défaut de ce dernier, un compartiment intégré au réfrigérateur affichant une température inférieure ou égale à –6°C;
  • de la vaisselleen quantité suffisante pour la prise des repas ainsi que des ustensiles de cuisine;
  • une table et des sièges;
  • des étagères de rangement;
  • des luminaires;
  • du matériel d’entretien en adéquation avec les caractéristiques du logement.

Location meublée : et si un élément de mobilier est dégradé ou absent à l’issue du bail ?

A l’issue du contrat de location, soit lors du départ du locataire, un état des lieux de sortie doit être réalisé. Celui-ci, réalisé à l’amiable et de façon contradictoire avec le locataire ou son représentant, va reprendre point par point l’état de conservation du bien et de ses équipements ainsi que celui de chaque élément de mobilier mis à disposition au début du bail, afin d’établir une comparaison avec l’EDL initial. Toute absence ou dégradation d’au moins un élément de mobilier inscrit sur l’état des lieux d’entrée d’un bail d’habitation classique devra être chiffrée et son montant retenu sur le montant du dépôt de garantie, qui, dans ce type de contrat représente au maximum deux mois de loyer. Lors d’un bail mobilité, toute disparition ou dégradation d’éléments de mobilier pourra être financée grâce au dispositif Visale, une garantie gratuite d’Action Logement qui couvre non seulement le paiement des loyers (jusqu’à trois ans) mais aussi les dégradations locatives (d’un montant maximum équivalent à deux mois de loyer).


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