Etat des lieux Paris

À la charge de votre locataire

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif et relatif aux réparations locatives.

Version consolidé au 19 août 2020

Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Liste de réparation ayant le caractère de réparations locatives

I. Parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif

a/ Jardins privatifs

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.

b/ Auvents, terrasses et marquises 

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c/ Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières

Dégorgement des conduits.

 

II. Ouvertures intérieures et extérieures

a/ Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b/ Vitrages

Réfection des mastics ;

Remplacement des vitres détériorées.

c/ Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies

Graissage ;

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d/ Serrures et verrous de sécurité

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e/ Grilles

Nettoyage et graissage ;

Remplacement notamment des boulons, clavettes, targettes.

 

III. Parties intérieures

a/ Plafond, murs intérieurs et cloisons

Maintien en état de propreté ;

Menues raccords de peinture et tapisseries ; remise en place ou remplacement de éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendus assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.

b/ Parquets, moquettes et autres revêtements de sol

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c/ Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacements de pointes de menuiseries.

 

IV. Installations de plomberie

a/ Canalisations d’eau

Dégorgement ;

Remplacement notamment de joints et de colliers.

b/ Canalisations de gaz

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;

Remplacement périodiques des tuyaux souples de raccordement.

c/ Fosses septiques, puisards et fosses d’aisances

Vidange

d/ Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

e/ Eviers et appareils sanitaires

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

 

V. Equipement d’installations d’électricité

a/ Remplacement

Des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ;

b/ Réparation ou remplacement

Des baguettes ou gaines de protection.

 

VI. Autres équipements mentionnés au contrat de location

a/ Entretien courant et menues réparations des appareils tels que

Réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.

b/ Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets.

c/ Graissage et remplacement des joints des vidoirs.

d/ Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.